Article L257-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des règlements européens en matière de protection des végétaux
Résumé Les règles européennes sur la protection des végétaux deviennent des lois françaises via un décret.
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contiennent des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté, par décret en Conseil d'Etat, que ce règlement ou cette décision en constituent les mesures d'exécution.
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