Abrogé depuis le 2019-12-14 par Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de produits d'origine végétale ou de sols.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le samedi 14 décembre 2019
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de produits d'origine végétale ou de sols.
En vigueur à partir du vendredi 6 octobre 2006
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de produits d'origine végétale ou de sols.