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Section 2

Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

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Article L255-14

Obligation de communication des incidents et effets indésirables des produits

Code rural et de la pêche maritime

Article L255-13

Article L255-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance et modification des autorisations et permis pour les matières fertilisantes

Résumé Les règles pour obtenir ou perdre les autorisations pour les engrais sont fixées par un décret du Conseil d'État.

Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus à la présente section sont délivrés et peuvent être modifiés ou retirés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus à la présente section sont délivrés et peuvent être modifiés ou retirés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.