Article L250-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité financière des frais de police administrative
Résumé C'est celui qui possède le produit qui doit payer les frais si l'État doit le détruire ou le mettre en quarantaine.
Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et de mise en quarantaine, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits en cause.
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