Article L254-7
Abrogé depuis le 2010-07-14
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article L254-7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le mercredi 14 juillet 2010
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.