Article L254-10-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification des obligations d'économie de produits phytopharmaceutiques
Résumé Les obligés prouvent leur conformité en montrant des certificats obtenus par réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou en les achetant à d'autres.
Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, soit par l'acquisition de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques auprès d'autres obligés.
Le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'une action est fonction de son potentiel de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, de sa facilité de mise en œuvre, de son bilan économique et de son potentiel de déploiement.
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