Article L253-7-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités de mise en œuvre des produits phytopharmaceutiques pour la santé publique et la protection de l'environnement
Résumé Les règles d'utilisation et de gestion des produits phytopharmaceutiques sont fixées par l'autorité administrative pour protéger la santé et l'environnement.
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de produit.
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