Article L252-3
Abrogé depuis le 2015-10-09 par ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 2
Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L252-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le vendredi 9 octobre 2015
Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.