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Sous-section 1

Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets

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Article L251-7

Obligations d'ouverture des terrains et jardins pour les agents habilités

Code rural et de la pêche maritime

Article L251-6

Article L251-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de téléprocédure pour les inscriptions et déclarations d'activité

Résumé Les autorités peuvent obliger l'utilisation de démarches en ligne pour la protection des plantes.

L'autorité administrative peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, imposer une téléprocédure pour les inscriptions, demandes d'autorisation et déclarations d'activité requises en application des articles 8 et 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ou de dispositions du présent titre ou du titre préliminaire.

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L'autorité administrative peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, imposer une téléprocédure pour les inscriptions, demandes d'autorisation et déclarations d'activité requises en application des articles 8 et 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ou de dispositions du présent titre ou du titre préliminaire.