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Article L251-10

Mise en œuvre des mesures de protection des végétaux par l'autorité compétente

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Sous-section 1

Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets

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Mesures en cas de non-conformité des végétaux, produits végétaux et objets

Code rural et de la pêche maritime

Article L251-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des collectivités publiques en matière de protection des végétaux

Résumé Les villes et les départements doivent protéger leurs plantes comme tout le monde.

L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.

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L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.