Article L251-11
Abrogé depuis le 2019-12-14
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L251-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le samedi 14 décembre 2019
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.