Article L205-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de prélèvement et de saisie
Résumé Les règles pour prendre des échantillons ou saisir des biens sont définies par le gouvernement.
Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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