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Section 1

Recherche et constatation des infractions pénales

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Article L205-4

Procédure en cas de refus ou d'impossibilité de justifier de l'identité par l'agent

Code rural et de la pêche maritime

Article L205-3

Article L205-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution et transmission des procès-verbaux d'infraction

Résumé Les infractions doivent être écrites dans un rapport envoyé au procureur et à la personne concernée dans les huit jours.

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même délai, lorsqu'il est connu.

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Version 1

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même délai, lorsqu'il est connu.