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Chapitre IV

Libre prestation de services et liberté d'établissement

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Article L205-1

Habilitation des agents à rechercher et constater les infractions

Code rural et de la pêche maritime

Article L204-3

Article L204-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des professionnels bénéficiant de la reconnaissance automatique des qualifications

Résumé Les professionnels dont les diplômes sont reconnus automatiquement ne doivent pas respecter les règles des articles L. 204-1 et L. 204-2.

Les articles L. 204-1 et L. 204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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Les articles L. 204-1 et L. 204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.