Article L202-4
Abrogé depuis le 2011-07-24
Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L202-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 février 2005
Abrogé le dimanche 24 juillet 2011
Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.