Article L202-3
Abrogé depuis le 2011-07-24
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L202-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 février 2005
Abrogé le dimanche 24 juillet 2011
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.