Article L202-2
Abrogé depuis le 2011-07-24
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L202-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 février 2005
Abrogé le dimanche 24 juillet 2011
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.