Article L201-3
Abrogé depuis le 2011-07-24
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L201-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 février 2005
Abrogé le dimanche 24 juillet 2011
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.