Article L242-17
Abrogé depuis le 2000-09-21
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L242-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les dispositions des articles L. 242-7 et L. 242-8 s'appliquent aux périmètres de protection.