Abrogé depuis le 2000-09-21
L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des réserves naturelles.
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.
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En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des réserves naturelles.
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.