Article L241-17
Abrogé depuis le 2000-09-21
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L241-17
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 3 février 1995
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux articles L. 241-14 et L. 241-16 sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 à L. 241-16 font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.