Abrogé depuis le 2022-02-23 par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 129
Des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en prenant en compte les données fournies par l'organisme mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 242-1.
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En vigueur à partir du samedi 5 décembre 2020
Abrogé le mercredi 23 février 2022
Des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en prenant en compte les données fournies par l'organisme mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 242-1.
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des articles L. 241-6 à L. 241-12.