Article L237-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations de retrait et de rappel des produits
Résumé Si tu ne suis pas les règles pour retirer ou rappeler des produits, tu risques une amende de 5 000 euros.
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 est puni de 5 000 € d'amende.
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