Article L230-5-2
Abrogé depuis le 2024-01-01 par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 257 (V)
L'article L. 230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.
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