Article L221-3
Abrogé depuis le 2000-09-21
Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L221-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 juillet 2000
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département.