Article L221-7
Abrogé depuis le 2010-05-08 par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 13
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L221-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le samedi 8 mai 2010
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.