Article L221-10
Abrogé depuis le 2010-05-08 par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 13
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L221-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le samedi 8 mai 2010
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 221-3 à L. 221-9.