Article L215-2
Abrogé depuis le 2000-09-21
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L215-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.