Article L211-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Résumé Lorsque des animaux sont saisis, l'article L211-29 dit comment les protéger et qui paie pour leur entretien.
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.
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