Code rural et de la pêche maritime

Article L122-6

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Article L122-6

Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'

article L. 122-5

, la commission communale ou intercommunale le soumet à l'enquête publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

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