Abrogé depuis le 2006-01-01
Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'article L. 122-5, la commission communale ou intercommunale le soumet à l'enquête publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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1 cité
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le dimanche 1 janvier 2006
Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'article L. 122-5, la commission communale ou intercommunale le soumet à l'enquête publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.