Art. R.* 352-6. - Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R.* 352-4 et R.* 352-5 s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.
CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)
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Art. R.* 352-6. - Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R.* 352-4 et R.* 352-5 s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.
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