CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. R.* 352-6. - Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R.* 352-4 et R.* 352-5 s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. R.* 352-6. - Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R.* 352-4 et R.* 352-5 s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.

Historique des versions

Source : Légifrance