Article précédent

Section parente

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Article suivant

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Art. R. 332-40. - Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement (C.E.E.) no 4115-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente au moins 5 p. 100 de celles-ci.

Historique des versions

Art. R. 332-40. - Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement (C.E.E.) no 4115-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente au moins 5 p. 100 de celles-ci.