CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. R. 332-30. - Une méthode technique de production développant le recours à l'herbe est approuvée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Cette méthode peut être utilisée dans le département après publication d'un arrêté préfectoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. R. 332-30. - Une méthode technique de production développant le recours à l'herbe est approuvée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Cette méthode peut être utilisée dans le département après publication d'un arrêté préfectoral.

Historique des versions

Source : Légifrance