CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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Art. R.* 323-5. - Le Comité national d'agrément comprend :

1o Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;

2o Trois représentants du ministre de l'agriculture ;

3o Deux représentants du ministre chargé du budget ;

4o Un magistrat, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 5o Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;

6o Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'union des groupements d'exploitations agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. R.* 323-5. - Le Comité national d'agrément comprend :

1o Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;

2o Trois représentants du ministre de l'agriculture ;

3o Deux représentants du ministre chargé du budget ;

4o Un magistrat, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; 5o Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;

6o Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'union des groupements d'exploitations agricoles.

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