Art. R.* 352-14. - Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R.* 352-4 à R.* 352-9 et R.* 352-11 à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.

Section 2

Les aides à la réinsertion professionnelle