CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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Art. R.* 313-18. - Le conseil d'administration est composé d'un président, désigné par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture, et de vingt autres membres nommés par le ministre de l'agriculture :

1o Dix membres représentant l'administration :

a) Un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

b) Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

d) Un représentant du ministre chargé du budget ;

e) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

f) Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection des finances ;

2o Dix membres représentant la profession agricole sur proposition :

a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990 ;

b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;

c) De la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ;

d) Du comité spécial des mutations professionnelles institué à l'article R.* 313-23.

Les représentants de l'administration sont pourvus chacun d'un suppléant nommé à titre permanent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. R.* 313-18. - Le conseil d'administration est composé d'un président, désigné par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture, et de vingt autres membres nommés par le ministre de l'agriculture :

1o Dix membres représentant l'administration :

a) Un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

b) Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;

c) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

d) Un représentant du ministre chargé du budget ;

e) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

f) Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection des finances ;

2o Dix membres représentant la profession agricole sur proposition :

a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990 ;

b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;

c) De la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ;

d) Du comité spécial des mutations professionnelles institué à l'article R.* 313-23.

Les représentants de l'administration sont pourvus chacun d'un suppléant nommé à titre permanent.

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