Art. R.* 355-2. - Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

TITRE VI

CALAMITES AGRICOLES

Chapitre Ier

Organisation générale du régime de garantie

Section 1

Composition, mission et fonctionnement

Sous-section 1

Fonds national de garantie des calamités agricoles