CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. R.* 313-34. - Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret no 55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre chargé du budget assure le contrôle de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. R.* 313-34. - Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret no 55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre chargé du budget assure le contrôle de l'établissement.

Historique des versions

Source : Légifrance