Art. R.* 313-29. - Le centre ne peut emprunter que dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. R.* 313-29. - Le centre ne peut emprunter que dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance