Art. R.* 313-13. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. R.* 313-13. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance