Art. R.* 361-7. - La Commission nationale des calamités agricoles créée par l'article L. 361-19 comprend :

1o Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

2o Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

3o Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

4o Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;

5o Le directeur du Trésor au ministère de l'économie ou son représentant ;

6o Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son représentant ;

7o Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

8o Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

9o Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;

10o Un commissaire contrôleur des assurances ;

11o Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ;

12o Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;

13o Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

14o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990 ;

15o Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération nationale des centres d'études techniques agricoles ;

16o Une personnalité nommée sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;

17o Une personnalité nommée sur proposition de l'Union des caisses centrales des mutuelles agricoles ;

18o Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ;

19o Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers.