Art. R.* 323-42. - Les dispositions des articles R.* 323-38 et R.* 323-39 sont applicables au cas de succession : toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'héritier travaillant déjà sur l'exploitation dont l'admission est refusée en dehors d'un motif grave et légitime a droit de reprendre ses apports en nature.
CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)
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Art. R.* 323-42. - Les dispositions des articles R.* 323-38 et R.* 323-39 sont applicables au cas de succession : toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'héritier travaillant déjà sur l'exploitation dont l'admission est refusée en dehors d'un motif grave et légitime a droit de reprendre ses apports en nature.
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