Art. R. 353-5. - Le montant de l'indemnité annuelle d'attente ainsi que les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)
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Art. R. 353-5. - Le montant de l'indemnité annuelle d'attente ainsi que les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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