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Chapitre préliminaire

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Dispositions propres aux délégataires-élèves

Article D243-30

Créé le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes médicaux par les élèves vétérinaires

Résumé. Les élèves vétérinaires peuvent pratiquer des actes de médecine ou de chirurgie sur les animaux sous certaines conditions.

La personne physique mentionnée au 15° de l'article L. 243-3, dite “délégataire-élève”, réalise des actes de médecine ou de chirurgie des animaux dans les conditions prévues par la présente sous-section.

1 version

Article D243-31

Créé le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des qualifications des étudiants en médecine vétérinaire

Résumé. L'employeur doit vérifier que l'étudiant en médecine vétérinaire a les qualifications nécessaires avant de le laisser pratiquer sur des animaux.

L'employeur de la personne physique appelée, en tant que délégataire-élève, à réaliser un acte de médecine ou de chirurgie des animaux s'assure, au préalable, de ce que cette personne réunit les conditions prévues au 15° de l'article L. 243-3.

1 version

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Sous-section 3 : Dispositions propres aux délégataires-élèves
Article D243-30
Article D243-31