Créé le 29 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des professionnels de l'UE comme délégataires certifiés
Résumé. Les professionnels de l'UE peuvent demander à être inscrits comme délégataires certifiés pour réaliser certains actes vétérinaires en France.
Les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient des qualifications professionnelles requises pour être délégataires certifiés adressent leur demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 243-26 au conseil national de l'ordre des vétérinaires qui fait application des articles R. 204-2 à R. 204-6, selon des modalités qui peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.