Code rural et de la pêche maritime

Article R243-22

Créé le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour former des soigneurs d'animaux

Résumé. Pour enseigner les soins aux animaux, il faut être vétérinaire ou avoir une certification spéciale.

La formation nécessaire à l'attribution du certificat complémentaire de compétences pour la réalisation d'actes vétérinaires de premier niveau est dispensée en formation professionnelle continue.

La responsabilité de cette formation ne peut être confiée qu'à une personne qui satisfait aux conditions permettant l'exercice de la profession de vétérinaire.

Dans le cadre de cette formation, un enseignement pratique ne peut être confié qu'à une personne qui satisfait aux conditions permettant l'exercice de la profession de vétérinaire ou la réalisation déléguée des actes vétérinaires enseignés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Créé parDécret n°2026-672 du 27 juillet 2026art. 5

La formation nécessaire à l'attribution du certificat complémentaire de compétences pour la réalisation d'actes vétérinaires de premier niveau est dispensée en formation professionnelle continue.

La responsabilité de cette formation ne peut être confiée qu'à une personne qui satisfait aux conditions permettant l'exercice de la profession de vétérinaire.

Dans le cadre de cette formation, un enseignement pratique ne peut être confié qu'à une personne qui satisfait aux conditions permettant l'exercice de la profession de vétérinaire ou la réalisation déléguée des actes vétérinaires enseignés.