Créé le 29 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de refus pour les soins aux animaux
Résumé. Les propriétaires d'animaux peuvent refuser que des actes médicaux ou chirurgicaux soient réalisés par des non-vétérinaires.
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est informé qu'il peut refuser de principe la réalisation par délégation d'actes de médecine ou de chirurgie des animaux.