Créé le 29 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d'actes vétérinaires
Résumé. Un vétérinaire peut choisir de ne pas déléguer des actes médicaux ou chirurgicaux sur les animaux et peut modifier ou annuler cette délégation à tout moment.
Un vétérinaire peut librement s'abstenir de déléguer la réalisation d'actes de médecine ou de chirurgie des animaux. Il peut à tout moment, après information du délégataire, modifier les termes de cette délégation ou y mettre un terme.