Code rural ancien

Article 209

Créé le 7 janvier 1999

Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance n°2000-550 du 15 juin 2000art. 7 (V)

En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000

Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.