Article R767-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de la procédure de demande de copie en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, l'État doit répondre dans un mois à une demande envoyée par mail.
Pour son application en Polynésie française, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée :
" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "
1 version
1 cité